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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 1994 modifiant, à titre transitoire une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel


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Informations de base
Date de l'acte: 02/06/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/1994
Page:18394
Avis du Conseil d'Etat 23185
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication