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Intitulé

Arrêté royal du 14 août 1981 modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/08/1981
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/1981
Page:	12449

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/10/1981 au ...