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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2010 portant approbation du quatrième avenant modifiant le contrat de gestion de la RTBF du 13 octobre 2006

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/2011
Page:	14511

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 23/12/2010 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=36275

Annexe(s)

Nature

Date

CGCF

23/12/2010