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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er octobre 2009 fixant la rémunération des membres de la Commission de recours chargée de statuer sur les recours en matière d’échec à l’examen pratique du permis de conduire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/2009
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2009

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/10/2009 au ...

Remarques L'arrêté a été pris par un secrétaire d'Etat.