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Intitulé

Loi du 1er septembre 2016 portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/09/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2016
Page:	80222

Avis du Conseil d'Etat

59423

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/12/2016 au ...