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Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 2022 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA a l'occasion du contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/2022
Page:	25525

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 7)

Période de vigueur

du 29/03/2022 au ...