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Intitulé

Loi du 12 mars 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/03/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/2023
Page:	34365

Avis du Conseil d'Etat

72278

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/04/2023 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

13/07/2021