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Intitulé

Loi du 12 mars 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/2023
Page:34365
Avis du Conseil d'Etat 72278
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/04/2023 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 13/07/2021