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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 26/90 du 14 juillet 1990

"annule l'article 21, § 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen;"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1990
Numéro: 26/90
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 04/08/1990
Page:15304
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: les effets de la disposition annulée sont maintenus définitivement.