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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/92 du 12 mars 1992

«(...)
annule, dans la formule figurant à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, les termes "a + " en tant qu'ils s'appliquent à des eaux industrielles déversées en eaux de surface;
(...).»


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/1992
Numéro: 16/92
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 09/04/1992
Page:8026
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 30/04/1990

Période de vigueur du 30/04/1990 au ...