Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 16/92 du 12 mars 1992

«(...)
annule, dans la formule figurant à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, du décret de la Région wallonne du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, les termes "a + " en tant qu'ils s'appliquent à des eaux industrielles déversées en eaux de surface;
(...).»