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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/07/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/2016
Page:	60704

Avis du Conseil d'Etat

59033

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: le présent arrêté s'applique à toutes les demandes d'aide en cours. Toutefois, sont soumises aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale: 1° les demandes d'aide ou les demandes de paiement introduites avant l'année 2016; 2° les demandes de paiement qui visent l'attribution d'une tranche annuelle couvrant une période antérieure à l'année 2016;
3° les demandes de soutien relatives aux subventions à la restauration et à l'entretien visées au chapitre 5 approuvées par l'organisme payeur ou son délégué avant l'année 2016 (art. 47, al. 2).

Dispositions transitoires: art. 44

Fin de vigueur:
- 1) en ce qui concerne les indemnités agricoles et forestières: 03/06/2023 (art. 47/1: "le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux indemnités agricoles et forestières octroyées pour les sites Natura 2000);
- 2) en ce qui concerne les subventions à la restauration ainsi qu'à l'entretien des milieux ouverts: 30/06/2024 (art. 47/2: "à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 relatif aux subventions pour la restauration de sites et le renforcement des services écosystémiques").

Période de vigueur

du 18/09/2016 au ...