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Intitulé

Ordonnance du [3 août 1994] portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/08/1994
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/1993
Page:	21849

Avis du Conseil d'Etat

22554

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques Il y a lieu de lire la date de l'acte comme 3 août 1994 au lieu de 19 juillet 1993 (voir avis rectificatif)