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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 10. november 2010 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 4. Juni 2009 zur Ausführung des Dekretes vom 19. Januar 2009 zur Regelung der Rechtsterminologie in deutscher Sprache

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 10 novembre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant exécution du décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2011
Page:	9010

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2011

Période de vigueur

du 01/01/2011 au ...