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Intitulé

Dekret vom 20. Avril 2015 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen der belgischen Regierung und der mazedonischen Regierung zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen und zur Verhinderung der Steuerhinterziehung samt Protokoll, geschehen zu Brüssel am 6. Juli 2010

Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 6 juillet 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/04/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/2015
Page:	26542

Avis du Conseil d'Etat

49591

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/05/2015 au ...