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Intitulé

Ordonnance du 18 décembre 2015 visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/2015
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/2016
Page:1506
Avis du Conseil d'Etat 58612
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2015

Période de vigueur du 31/12/2015 au ...