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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les modalités et le montant de la provision spécifique visée à l'article 9 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2005
Page:	50367

Avis du Conseil d'Etat

39143

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/12/2005 au ...