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Intitulé

Ordonnance du 11 juillet 2002 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique régionale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2002
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/07/2002
Page:32859
Avis du Conseil d'Etat 33174
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/08/2002 au ...