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Intitulé

Contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "APETRA"


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/2007
Nature de l'acte: Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2007
Edition:3
Page:18473
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation

TT: 5 ans à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation (art. 12 du contrat), en l'occurrence du 30/03/2007 au 29/03/2012 + "Si à l'expiration d'un contrat de gestion, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le contrat est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion." (L 26/01/2006, art. 33, § 2, 2e al.)

En application de l'art. 33 précité, le contrat de gestion est prolongé.

Période de vigueur du 30/03/2007 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AR 15/03/2007