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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 d'application des articles 202 et 204 de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1995
Page:20243
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication