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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 octobre 2021 portant délégation de compétences en matière de consolidation des actifs financiers des administrations publiques à l'Administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances


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Informations de base
Date de l'acte: 20/10/2021
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/2021
Page:114402
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur du 24/11/2021 au ...