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Intitulé

Loi du 17 juillet 2015 modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2015
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/2015
Page:	55748

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/09/2015 au ...