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Intitulé

Décret du 29 avril 1985 instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1985
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/1985
Page:9477
Avis du Conseil d'Etat 16389
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1987 (AGCF 07/10/1987)
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20220