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Intitulé

Décret du 13 novembre 2014 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000, ainsi que son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/2014
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/2014
Page:91432
Avis du Conseil d'Etat 55556
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/12/2014 au ...