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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 2017 pris en exécution de l'article 38 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, déterminant les modalités et le montant de l'amende administrative et les causes de justification du retard dans la transmission des comptes au ministre des Finances, par les organismes publics créés par l'Etat ou qui en dépendent

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2017
Edition:	2
Page:	106703

Avis du Conseil d'Etat

62230

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: le présent arrêté cesse d'être en vigueur aux dates suivantes et selon les modalités suivantes (voyez l'article 5):

- a) 31/12/2018 "pour les retards dans la transmission des comptes de l'exercice comptable 2017 par les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° à 4°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral". Toutefois, le présent arrêté reste d’application aux procédures de retard entamées par le ministre des Finances avant le 31 décembre 2018 et non encore sanctionnées par une amende pour ces mêmes services;

- b) 31/12/2019. "pour les retards dans la transmission des comptes de l'exercice comptable 2018 par les services assimilés visés à l'article 2, alinéa 1er, 3°, b), alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral". Toutefois, le présent arrêté reste d’application aux procédures de retard entamées par le ministre des Finances avant le 31 décembre 2019 et non encore sanctionnées par une amende pour ces mêmes services.

Période de vigueur

du 11/12/2017 au 31/12/2018