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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription


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Basisinformatie
Datum van de akte: 15/10/2014
Aard van de akte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 22/10/2014
Editie:2
Pagina:81937
Advies van de Raad van State 56717 + 56675
Inwerkingtreding / Uitwerking 14/09/2014 (les mots "pour l’année académique 2014–2015" doivent être compris comme signifiant "à partir de l’année académique 2014–2015" car il n'y a pas de véritable expression de la volonté de l'auteur de l'acte de prendre un texte temporaire; par ailleurs, la date du 14/09/2014 se justifie par le fait que l'année académique 2014-2015 commence à cette même date conformément à l'article 79, §1er, alinéa 3, du DCF 07/11/2013 'définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études', selon lequel "le premier quadrimestre débute le 14 septembre")

Periode van geldigheid van 14/09/2014 tot ...
Opmerkingen Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=40781