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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 228470 du 24 septembre 2014

"Les articles 20, 22, 2° et 30, 4°, de l’arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire sont annulés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 20/09/2012

Période de vigueur

du 20/09/2012 au ...