Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 228470 du 24 septembre 2014

"Les articles 20, 22, 2° et 30, 4°, de l’arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire sont annulés."