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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2014
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/2014
Edition:2
Page:73559
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 20/07/2014

Période de vigueur du 20/07/2014 au 17/07/2019