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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/2015
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/11/2015
Edition:2
Page:67431
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 17/08/2020 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 13/05/2017

Avis du Conseil d'Etat 58181
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2015 (art. 26, §1)

Dispositions transitoires: art. 18 à 25 et art. 26, §2

Période de vigueur du 01/11/2015 au ...