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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 juillet 2014 établissant le modèle du formulaire de demande de subventions en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation à un bien classé

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/2014
Page:	71274

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2014 ("le même jour que l’arrêté du Gouvernement visé à l’alinéa précédent"; comprendre: "le même jour que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé")

Période de vigueur

du 01/10/2014 au ...