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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2014 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/2014
Page:	56219

23/01/2015 (Recours CE)
05/11/2014 (Recours CE)
15/10/2014 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

56439 + 55922 + 56342

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2014

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...

Remarques Annexes:
a) l'annexe 1 ne comporte pas d'article; ses modifications éventuelles sont enregistrées dans l'analyse;
b) les annexes 2 à 7 comportent des articles; leurs modifications éventuelles sont enregistrées dans leurs fiches respectives annexées à la présente fiche.

Annexe(s)

Nature

Date

Annexe	27/06/2014
Annexe	27/06/2014
Annexe	27/06/2014
Annexe	27/06/2014
Annexe	27/06/2014
Annexe	27/06/2014