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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1985 code des impôts sur revenus - déduction pour investissement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/08/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1984
Page:12619
Avis du Conseil d'Etat U - D