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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 227714 du 17 juin 2014

"Le Conseil d'État annule l'arrêté de la ministre de l'Emploi du 5 février 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/2014
Numéro: 227714
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/09/2014
Page:71247
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur du 05/02/2013 au ...