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Opschrift

Décret du 1er juin 2017 portant assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d'un immeuble d'une société à un associé, la renonciation à l'usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d'attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de « clause de la maison mortuaire » et la révision du montant des amendes


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Basisinformatie
Datum van de akte: 01/06/2017
Aard van de akte: Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 10/07/2017
Pagina:71479
Advies van de Raad van State 61021
Inwerkingtreding / Uitwerking Art. 1 à 8 ("chapitres I et II"): "le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte législatif d'assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017"

Art. 9 à 22: 01/07/2017

Art. 16: champ d'application temporel: "applicable à toutes les déclarations de succession déposées à partir de l'entrée en vigueur du présent décret et seulement pour les conventions de mariage visées contractées à partir du 1er juillet 2014"

Periode van geldigheid van 01/07/2017 tot ...
Bijlage(n)
Aard Datum    
SAk 20/02/2017