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Intitulé

Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2014
Nature de l'acte: Décret spécial de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/2014
Page:47862
Avis du Conseil d'Etat 54933
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2014 (art. 16: "le jour où entre en vigueur l’accord de coopération visé à l’article 13", à savoir l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières)

Art. 7: voyez les dates auxquelles il est fait référence dans son §4:
- à alinéa 1er: "dès l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article 6, §1er, alinéa 1er et pris en vue de l'exercice des compétences effectivement exercées par la Communauté jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret";
- à l'alinéa 2: "dès l'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article 6, §1er, alinéa 3" .

Dispositions transitoires: art. 9, 10 et 12, §2, alinéa 2

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=40256