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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 25 novembre 1922 approuvant la Convention internationale établissant le Statut définitif du Danube, signée à Paris, le 23 juillet 1921


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Informations de base
Date de l'acte: 25/11/1922
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1922
Page:8373
Avis du Conseil d'Etat - -