help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 3 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux Services dans le marché intérieur


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/2014
Page:45930
Avis du Conseil d'Etat 54885
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/06/2014 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 17/07/2013