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Intitulé

Arrêté royal du 30 octobre 1956 fixant les règles de fonctionnement du Fonds de Solidarité et de Garantie


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/1956
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/11/1956
Page:7327
Avis du Conseil d'Etat 5433