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Intitulé

Arrêté 2004/953 du Collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 2004 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/12/2004
Numéro: 2004/953
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/2005
Edition:2
Page:18947
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10/11/2004

Période de vigueur du 10/11/2004 au 24/09/2016