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Intitulé

Arrêté royal du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2014
Page:	40637

Avis du Conseil d'Etat

56039

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 08/05/2014