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Intitulé

Accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

Zusammenarbeitsabkommen vom 13. Dezember 2006 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission über die Organisation und Finanzierung des im Gesetz über den Jugendschutz, über die Betreuung Minderjähriger, die eine als Straftat Qualifizierte Tat Begangen Haben, und über die Wiedergutmachung des durch diese tat Verursachten Schadens Festgelegten Elternpraktikums


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2006
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2007
Page:38315
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet L'accord de coopération entre en vigueur le même jour que les articles 29bis et 45bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (art. 11): 02/04/2007

Champ d'application temporel: l'accord est conclu pour une période de trois ans après son entrée en vigueur. Au terme de cette période, il est tacitement renouvelé annuellement sauf s'il est dénoncé par une des parties dans un délai déterminé. En cas de résiliation par une des parties ou envers une des parties, il continue à produire ses effets entre les autres parties (art. 7).

Période de vigueur du 02/04/2007 au ...
Remarques


Annexé à
Nature Date    
DDG 07/05/2007  
DVO 25/05/2007  
L 10/05/2007  
OCCC 19/07/2007  
DCF 25/05/2007