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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 portant modification du régime pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII en exécution des protocoles 312 et 320


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/2005
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/2005
Page:14569
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2005
Articles 6, 2° et 4°, 7, 9, 1°, et 12 à 15 : 01/12/2004
Article 8 : 01/12/2002

Période de vigueur du 01/12/2002 au ...