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Intitulé

Loi du 21 février 2014 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2014
Edition:2
Page:39400
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/05/2014 au ...