help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Accord de coopération conclu le 21 novembre 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif aux articles 42 et 44 de la Convention internationale des droits de l’enfant


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2013
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/2014
Page:38359
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: Jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié

Durée: le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée (art. 9).



Période de vigueur du 29/05/2014 au ...
Annexé à
Nature Date    
DCF 27/02/2014  
DRW 11/04/2014