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Intitulé

Ordonnance du 27 mars 2014 portant assentiment :
1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et
2° au Protocole d'amendement de la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2014
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2014
Page:	38472

Avis du Conseil d'Etat

54574

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/05/2014 au ...