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Intitulé

Ordonnance du 27 mars 2014 portant assentiment :
1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et
2° au Protocole d'amendement de la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/2014
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/2014
Page:38472
Avis du Conseil d'Etat 54574
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/05/2014 au ...