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Intitulé

Ordonnance du 27 mars 2014 portant assentiment :
1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et
2° au Protocole d'amendement de la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

2013/2014

A-482