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Intitulé

Loi du 7 juin 2007 portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421ème séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation Internationale pour la Migration (OIM)

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2007
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

41846

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/08/2007 au ...