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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2014
Page:35219
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2014

Art. 2: "A partir du moment où l’article 41 du statut du personnel administratif du Conseil d’Etat, tel que fixé par décision de l’assemblée générale du 5 octobre 1999, aura complètement produit ses effets" (date mentionnée dans l'art. 2)

Période de vigueur du 01/05/2014 au 30/04/2021