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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27829 du 22 avril 1987

"Est annulé l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1985 de l'Exécution régional wallon suspendant l'application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la région wallonne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 28/03/1985

Période de vigueur

du 28/03/1985 au ...