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Intitulé

Décret du 27 février 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 7 avril 2011


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/2014
Page:34910
Avis du Conseil d'Etat 54184
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/05/2014 au ...